Entrée en vigueur le 24 février 2005
Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.
L'article 126 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires pastoraux et montagnards.
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