Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Animaux - Dégâts Des Animaux - Gros Gibier. Indemnisation
M. Ménard Christian · Questions parlementaires · 16 novembre 2004
À ce titre, la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 introduit plusieurs dispositions pour réduire la pression du gibier sur les productions agricoles et forestières (titre IV, chapitre V, dispositions relatives à la chasse - articles 147 à 177). La responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse est introduite dans le cas où ce dernier ne réaliserait pas le minimum de prélèvements prévu.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 introduit plusieurs dispositions pour réduire la pression du gibier sur les productions agricoles et forestières (Dispositions relatives à la chasse - articles 147 à 177). L'agrainage et l'affouragement du grand gibier, qui peuvent contribuer au maintien de densités excessives d'animaux à l'origine des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles et sylvicoles, sont encadrés par le schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit rechercher le meilleur équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Lire la suite…