[…] disposait, en son article 1 que le contrat de volontariat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire, [qui] ne relève pas, […] [qui] est conclu pour une durée limitée [et] n'emporte pas de lien de subordination juridique, [ayant] pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, […] de la langue française et des connaissances scientifiques ;l'article 9 de la même loi disposait qu' une indemnité, […]

[…] - les mots « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale » figurant à la seconde phrase du second alinéa de l'article 7 et à la seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, ainsi que l'article 8 de cette même loi ;