Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.
Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.
L'article 85 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école fixait un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi pour intégrer les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans une université par décret. À ce jour, tous les IUFM sont intégrés à l'exception de ceux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique en raison de la situation particulière de ces trois régions d'outre-mer qui disposent chacune d'un IUFM mais pas d'une université commune. […] Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est également, avec le ministère de l'écologie, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'éducation : La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. […] Celles-ci comprennent des parties communes à l'ensemble des corps et des parties spécifiques en fonction des disciplines et des niveaux d'enseignement. ; qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, […]
L'article 1er de la loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a modifié l'article L 719-1 du code de l'éducation pour prévoir la possibilité d'organiser les élections aux conseils des établissements par voie électronique. […] - les instituts universitaires de formation des maîtres de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, dont l'intégration dans une université était prévue par l'article 85 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, […]
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