Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.
L'article 239 quater A du CGI soumet les sociétés civiles de moyens aux mêmes obligations que les sociétés en nom collectif. […] Le régime fiscal de la société concernée est alors celui applicable à la généralité des sociétés civiles. […] Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) L'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu l'assujettissement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), y compris les EARL pluripersonnelles non familiales, au régime fiscal des sociétés de personnes et a modifié à cet effet le 5° de l'article 8 du CGI. […]
Lire la suite…Le traitement fiscal applicable aux revenus perçus par l'associé minoritaire non exploitant d'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) dépend du régime fiscal de celle-ci, régime qui vient d'être modifié par l'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. […] Ainsi, pour les impositions dues au titre des exercices clos à compter du 6 janvier 2006, l'ensemble des EARL, qu'elles soient à associé unique ou qu'elles comprennent plusieurs associés, relève de plein droit du régime des sociétés de personnes conformément aux dispositions du 5° de l'article 8 du code général des impôts. […]
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Conformément au I de l'article 202 ter du CGI, les conséquences fiscales et atténuations conditionnelles mentionnées au I-A-1-e § 130 à 200 s'appliquent également aux EARL soumises au régime des sociétés de personnes et qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions énoncées au III de l'article 9 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ou dans les conditions générales prévues au I de l'article 239 du CGI. […] À cet égard, il doit être fait application à la fois des dispositions de l'article 201 du CGI visées au I-A-2 § 250 et de celles de l'article 204 du CGI. […]
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