Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la recherche et 17 autres |
| Directive transposée : | Directive 2005/24/CE du 14 mars 2005 |
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Décisions • 299
Infirmation partielle —
[…] Une société coopérative agricole peut être reconnue comme une organisation de producteurs, ce qu'ont permis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, en vigueur à l'époque des faits, […] répond qu'elle a fait le nécessaire pour y répondre à travers le document unique récapitulatif, qu'elle a mis en place en décembre 2019 après l'entrée en vigueur de la loi Egalim 1, et mis à la disposition de son coopérateur, […] reconnaît être engagée jusqu'au 30 juin 2023, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des lois EGALIM 1 et 2, ainsi qu'il résulte du document unique récapitulatif d'engagement édité par la Cavac le 29 juillet 2022.
—
[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] Vu l'article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, prononçant la création de l'agence unique de paiement et le décret 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'agence unique de paiement ;
Rejet —
[…] Vu enregistrée le 6 février 2007 le mémoire en défense présenté par l'Agence unique de paiement venant aux droits et obligations de l'ONIC (en application de l'article 95 VIII de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole) qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de son auteur au paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Article L225-47 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 25 septembre 2018, n° 17/01763
- Redressement et liquidation judiciaire CAYENNE (97300)
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