Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. ­ […] Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. ­ […] Considérant que, selon les requérants, […]

Les avis contentieux rendus par la Cour de cassation en vertu de la loi du 15 mai 1991, qui transpose à l'ordre judiciaire les dispositions applicables à l'ordre administratif depuis la loi du 31 décembre 198717, laissent une place aux intervenants, […] la nature des interdictions qui sont applicables, leur durée ainsi que les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent. 54 Lois n°95-101 du 2 février 1995 relative […] Lors de la discussion du premier projet de loi, la disposition destinée à transposer le régime de dérogation n'avait pu être adoptée (art. 36 quater, V adopté en première lecture au Sénat puis supprimé).