Entrée en vigueur le
Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le retard de publication du décret d'application prévu par article 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dite d'orientation agricole, améliorant la reconversion des exploitants en difficulté par la création d'un revenu d'accompagnement en faveur des agriculteurs en congé de formation. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication du décret d'application de l'article 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, améliorant la reconversion des exploitants en difficulté par la création d'un revenu d'accompagnement en faveur des agriculteurs en congé de formation. L'article 33 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a prévu une nouvelle mesure d'aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles devant cesser leur activité. […] Le projet de décret d'application de cet article est en cours de signature. […]
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Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le retard de publication du décret d'application prévu par l'article 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, dite d'orientation agricole, améliorant la reconversion des exploitants en difficulté par la création d'un revenu d'accompagnement en faveur des agriculteurs en congé de formation. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quand ce décret doit être publié.
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