Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[…] Considérant que si M. Y invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction 5-E-7-06 n°174 du 25 octobre 2006 commentant l'article 52 de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006, il ne saurait utilement se prévaloir de cette instruction postérieure aux années en litige ;
[…] première année d'imposition, alors qu'il est reconnu par la profession une période d'improductivité variant entre dix et vingt ans après la plantation ; que toutefois, si cet état de fait a été admis par l'instruction administrative 5-E-7-06 du 25 octobre 2006 commentant l'article 52 de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et a conduit à l'adjonction d'un alinéa au 2 de l'article 64 du code général des impôts, les contribuables ne peuvent s'en prévaloir qu'à compter de l'imposition de l'année 2006 ; que par suite, M. […]