Entrée en vigueur le
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 appelle pour 36 de ses articles (sur 105), 49 décrets d'application. Au 30 septembre 2006, 41 % de ces décrets ayant été publiés, […] 4 décrets relatifs aux organisations de producteurs dont un décret de déclassement (art. 53), assermentation des agents des comités économiques agricoles (art. 55) ; observatoire des distorsions (art. 56) ; Haut Conseil de la coopération agricole (art. 58) ; report d'imposition des ristournes aux coopérateurs sous forme de parts sociales (art. 58) ; CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles) (art. 58-IV) ; création du […] 29 (participation des employeurs agricoles au logement de leurs salariés) ; […]
Lire la suite…Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut utiliser son propre tracteur à des fins de déneigement des routes pour le compte des communes et départements relèvent de l'article 10 de loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui vient d'être complété par l'article 90 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. […] Ainsi, […] Les CUMA sont, pour leur part, autorisées à effectuer des travaux d'aménagement rural sous certaines conditions. […] Conformément à l'article L. 522-6 du code rural modifié par l'article 58-III de la loi du 5 janvier 2006 précitée, […]
Lire la suite…[…] Le Haut Conseil est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale créé en application de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ses missions sont définies par l'article L528- 1 du code rural et notamment : ' (…) Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. […]
Il résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la personnalité morale que si elles sont immatriculées, y compris celles constituées avant le 1 er juillet 1978 […] Le Haut Conseil est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale créé en application de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ses missions sont définies par l'article L 528- 1 du code rural et notamment : « (…) Le haut conseil contribue à la définition, […]
Modification apportée par la loi d'orientation sur la forêt L'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l'article 20 (abrogé le 13 décembre 2003) de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, puis modifié par l'article 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, […]
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