Loi DAVDSI - Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 2006
Dernière modification : 1 juin 2019
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité sociale. et 3 autres
Directives transposées :

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

- Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. […] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Titre II – L'application des lois et règlements en Polynésie française - Article 7 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […]

 

3Protection des bases de données
www.murielle-cahen.fr · 4 février 2022

La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données.

 

Décisions118


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 24 janvier 2013, n° 11/15443

— 

[…] Y Z et D E-G soutiennent en outre que la loi de 1986 et celle de 2006 relative à l'INA ne dispensent pas cet établissement de respecter les droits patrimoniaux et moraux des titulaires des droits d'auteurs et des droits voisins. Enfin, ils font valoir que l'INA ne peut invoquer les accords collectifs conclus avec les syndicats d'artistes en l'absence d'autorisation de fixer et exploiter les interprétations de leur père. […] Ces lois ont eu pour effet de transférer à l'INA la propriété matérielle des archives de l'ORTF et des sociétés nationales de radiodiffusion et de télédiffusion et de lui confier la mission de les exploiter.

 

2Cour d'appel de Paris, 31 mars 2015, n° 14/06871

Infirmation — 

[…] A à son commanditaire, la Ville de Paris', prétend à titre liminaire que celui-ci doit être déclaré irrecevable à agir – au sens de l'article 31 du code de procédure civile – sur le fondement de ses droits patrimoniaux ; qu'il soutient que c'est à tort que l'appelant se prévaut des dispositions transitoires de l'article 50 II de la loi n°2006-961 du 1 er août 2006 pour dire que l'article L131-3-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, s'applique en l'espèce, […]

 

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 27 décembre 2016, n° 14/10362

— 

[…] cédée de plein droit à l'Etat, c'est uniquement dans la mesure où son utilisation est strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public et qu'en tout état de cause, le droit moral demeure à son auteur ; que la loi du 1 er août 2006 ne remet pas en cause ce droit moral ; qu'en l'espèce, la commune qui l'emploie a purement et simplement bafoué ses droits en mettant ses clichés en ligne sur Flickr sans les protéger, de sorte qu'elles ont ensuite été utilisées par des tiers à des fins politiques ou commerciales, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.
Article 1
I., III et IV - Paragraphes modificateurs.
II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 2
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.