Loi DAVDSI - Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 2006 |
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| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 481
Décisions • 127
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[…] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 al1 du code de propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n°2006 961 du 1 er août 20 06, 'L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous'.
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[…] Qu'il s'en suit, ainsi que les sociétés défenderesses et intervenantes volontaires le soutiennent à bon droit et comme il résulte d'ailleurs des travaux parlementaires de la loi du 03 juillet 1985, que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d'un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n'implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ;