Entrée en vigueur le
L'article 1er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité de déduire de la revenu global, les versements effectués sur ce compte. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009, cette déduction du revenu brut global a été transformée par la loi de finances pour 2009, en une réduction d'impôt au taux de 40 %.
Lire la suite…L'article 1, section 7 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, prévoit que : « Les investissements autorisés à partir des comptes épargne codéveloppement [soient] ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment : a) la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 3. En deuxième lieu, M. Z A ne peut se prévaloir directement à l'encontre de la décision contestée des dispositions de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée pour soutenir qu'il devait bénéficier d'un titre, dès lors que cette directive a fait l'objet d'une transposition complète par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
[…] 2° – à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
[…] 335-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, résultant de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4 (1), L. 513-1 et L. 531-3, […]
L'article 1er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a institué, pour les titulaires de compte épargne codéveloppement, la possibilité de déduire de la revenu global, les versements effectués sur ce compte. Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2009, cette déduction du revenu brut global a été transformée par la loi de finances pour 2009, en une réduction d'impôt au taux de 40 %.
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