Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
La seule limite, cette circulaire ne s'appliquent pas aux algériens, qui, eux, relevent de l'accord franco algérien (pas de nécessité de visa long séjour préalablement à la deemande de titre de séjour). je cite donc la circulaire "Je vous rappelle que, conformément à l'article 116 de la loi du 24 juillet 2006 précitée, l'obligation de visa de long séjour s'applique aux demandes de titre de séjour introduites à compter du 26 août 2006. […] Il s'agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L.313-11 4° du CESEDA. […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce en vertu de l'article 116 de la loi susvisée du 24 juillet 2006 : Sauf si la présence de l' étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (…) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article 38 de la loi du 24 juillet 2006 ont introduites dans le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une disposition subordonnant la délivrance de ce titre à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et que l'article 116 de la même loi a prévu que cette disposition s'appliquerait aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la loi ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce en vertu de l'article 116 de la loi susvisée du 24 juillet 2006 : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (…) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; (…) » ;
La seule limite, cette circulaire ne s'appliquent pas aux algériens, qui, eux, relèvent de l'accord franco algérien (pas de nécessité de visa long séjour préalablement à la deemande de titre de séjour). je cite donc la circulaire "Je vous rappelle que, conformément à l'article 116 de la loi du 24 juillet 2006 précitée, l'obligation de visa de long séjour s'applique aux demandes de titre de séjour introduites à compter du 26 août 2006. […] Il s'agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L.313-11 4° du CESEDA. […]
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