Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (M) Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (M) Modifie Code pénal - art. 226-14 (M) Article 35 I et V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
Lire la suite…[…] La HALDE tient ses pouvoir de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, modifié par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment en ses articles 5 et 7 qui prévoient d'une part le recueil d'informations, avec communication de documents, sur les faits portés à sa connaissance, d'autre part l'assistance de la victime de discrimination, et en son article 13 qui prévoit expressément comme étant de droit son audition par les juridictions civiles, pénales ou administratives lorsqu'elle est sollicitée, l'existence établie, ou non, de faits discriminants, n'étant pas une condition de recevabilité de son intervention.
[…] pour répondre aux besoins exprimés par les entreprises moyennes ou grandes, mais le législateur a souhaité également, par l'article 6 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, demander explicitement à l'employeur d'assurer au maître d'apprentissage les moyens d'exercer sa mission. […] Les articles 5 et 6 du décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 ont quant à eux assoupli la réglementation portant sur le nombre d'apprentis formés simultanément par un maître d'apprentissage et la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, toujours de trois ou cinq ans. […]
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