Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
Commentaires • 498
Décisions • 219
Rejet —
[…] M e Benoit, avocat qui conclut aux mêmes fins que précédemment et demande en outre au tribunal de condamner le conseil général d'Indre-et-Loire à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposé s'il Davait pas eu cette aide et ce en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] par le bénéficiaire, des conditions suivantes : (…) 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […]
Annulation —
[…] Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Rejet —
[…] dans ce cas, ces stages doivent faire l'objet d'un suivi pédagogique approprié. » ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances susvisée : « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L.211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
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