Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 10 autres |
Commentaires • 402
La liste des ZFU-TE est fixée par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifié portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 modifié portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et par le Les QPV sont définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Décisions • 196
1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 octobre 2020, n° 19/05705
Infirmation partielle —
[…] Attendu que le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit en son article 1 que les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type.
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, 471929, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ». […]
3. Cour des comptes, Chambre départementale d'agriculture (CDA) de la Haute-Corse, 27 mai 2015
—
[…] Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ; […] Attendu qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Article L211-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 mars 2007, n° 06/59428
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, 20-13.767, Inédit
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- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2024, n° 2403950
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