Article 28 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Article 26
Article 29

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Décision1

1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2018, 17MA04554, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que M. C… ne justifie pas être implanté depuis le 11 septembre 2001 dans la zone franche urbaine de l'Ariane, en produisant la copie du bail signé le 2 avril 2004 pour la location des locaux de son cabinet ; que M. C… n'ayant pas exercé ou créé une activité en zone franche urbaine avant le 31 décembre 2001, l'administration devait faire application des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 28 et 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours des années en litige, M. C… qui exerçait une activité non sédentaire de médecin n'employait, […]

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