Article 30 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Article 30 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Article 29Article 31

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Françoise Léglise : " Il faut régler la question de la gratification des stages en travail social "Accès limité

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