[…] l'idée n'étant pas nouvelle, elle finit sans doute par être perçue comme un aboutissement par des Français qui estiment que, dans un contexte où tout le monde est en difficulté, il n'est plus logique que ceux qui font moins d'efforts aient la même reconnaissance. » Le dispositif actuel : une procédure lourde et rarement appliquée L'article 48 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré un mécanisme de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. […] L'article L 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles actuellement en vigueur dispose qu'en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L 131-8 du code de l'éducation, […]

Sans revenir sur la compétence de l'éducation nationale en matière d'assiduité scolaire, le contrat de responsabilité parentale instauré par les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances complète le dispositif existant, en ouvrant à l'inspecteur d'académie confronté à une situation d'absentéisme lourd une alternative à la saisine du procureur de la République.