Entrée en vigueur le
Article L. 621-6 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la souslocation, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de l'article précédent. […] Les articles L. 4121 à L. 4127 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 5159 du code civil. […]
Lire la suite…L'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois ». […] L'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution complète cet article comme suit : « La durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures ; […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement: «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, […] qu'en vertu de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale: «Le droit à un logement décent et indépendant, […]
[…] 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 1 er de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ;
[…] à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en œuvre dans les délais les plus rapides. […] » ; que l'article 121 de ladite loi prévoit l'élaboration «d' une charte pour la prévention de l'expulsion (…) dans chaque département avec l 'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de [sa] promulgation » ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : « Le droit à un logement décent et indépendant, […]
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] Article 2 : […]
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