Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi, l'article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui : la peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, actuellement prévue par l'article 226-4 du code pénal, serait portée à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende, […] Il vise également à réduire les délais d'intervention accordés au préfet, à la fois pour prononcer une mise en demeure, puis pour procéder à l'évacuation forcée du logement. […] Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat Droit civil (03) Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renfo...
Lire la suite…Ainsi, l'article 1er tend à alourdir la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui : la peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, actuellement prévue par l'article 226-4 du code pénal, serait portée à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende, afin de devenir plus dissuasive à l'égard des squatteurs. […] L'article 2 tend à introduire dans le code pénal quatre nouveaux articles afin de créer un délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble, défini comme le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d'un titre à l'occuper. […]
Lire la suite…[…] 36-07-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 36-07-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 36-07-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 1° de l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI précise qu'entrent dans le champ d'application de l'article 1384 D du CGI les locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du CCH relevant : des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; des structures dénommées « lits halte soins santé » prévues au 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF ; […]
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