Entrée en vigueur le
L'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme a été modifié, il prévoit une possible reconstruction pour un bâtiment « détruit ou démoli depuis moins de dix ans ». L'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme relatif aux directives territoriales d'aménagement est modifié et intègre un alinéa prévoyant leurs modifications. L'article prévoit que la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire ne sera plus consultée sur les directives territoriales d'aménagements prévues à l'article L. 111-1-1 du Code. […] La majoration en cas de récidive disparaît donc (article 123 de la loi). […]
Lire la suite…André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret devant préciser le fonctionnement des commissions de médiation instituées par le loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO).L'article 7 de la loi susvisée, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a pour objet le recours amiable qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'exercice du droit au logement.Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit, en son article 7 portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'Etat auquel la liste des personnes désignées par la commission de médiation comme étant prioritaires et à loger en urgence a été adressée doit, non pas proposer un logement, mais désigner chaque personne, après avis du maire, à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande et fixer le périmètre dans lequel le logement attribué devra se trouver ;
[…] Il fait valoir que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit, en son article 7 portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'Etat auquel la liste des personnes désignées par la commission de médiation comme étant prioritaires et à loger en urgence a été adressée doit, non pas proposer un logement, mais désigner chaque personne, après avis du maire, à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande et fixer le périmètre dans lequel le logement attribué devra se trouver ;
[…] Il fait valoir que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit, en son article 7 portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, que le représentant de l'Etat auquel la liste des personnes désignées par la commission de médiation comme étant prioritaires et à loger en urgence a été adressée doit, non pas proposer un logement, mais désigner chaque personne, après avis du maire, à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande et fixer le périmètre dans lequel le logement attribué devra se trouver;
En effet, dans le cadre de la mise en place de la commission de médiation, instituée par l'article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO), le conseil général a désigné, lors de sa séance plénière du 18 juin, une chef de service, comme suppléante d'un élu. […]
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