Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 bis du code général des impôts : « I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. » ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi n° 2007 -290 du 5 mars 2007, […]
[…] BOI-IF-TFB-50-20-30 6 C-6-01 taxe foncière sur les propriétés bâties. exonérations temporaires. prolongation de cinq ans de l'exonération prévue à l'article 1384 a du code général des impôts pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminés faisant l'objet des mesures de sauvegarde prevues aux articles l. 615-1 à l. 615-5 du code de la construction et de l'habitation ( article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 decembre 2000 relative a la solidarite et au renouvellement urbains modifie par l'article 46 de la loi de finances rectificative […] Modalites ( article 33 […]
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