Article 45 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 44Article 46
Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Commentaires • 45

1. Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons à soi-même des locaux accueillant des personnes âgées
M. Robert Navarro, du group NI, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 24 septembre 2015

Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les directives rappelées dans le bulletin des impôts 8 A-1-08 n° 75 du 24 juillet 2008, qui précisent les conditions nécessaires mises en place par l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livraisons à soi-même des locaux accueillant des personnes âgées.

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2. [Brèves] TVA : taux réduit applicable aux opérations portant sur les logements sociauxAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013

3. Conditions d'application de la TVA à taux réduit pour les EHPAD
M. Bruno Retailleau, du group UMP, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 29 novembre 2012

Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. En effet, […] l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO) a introduit un autre dispositif permettant l'application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même, de locaux à certains établissements, réalisées dans le cadre de la politique sociale.

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2017, 15-86.266, InéditRejet

[…] assujetti aux besoins de son entreprise d'un tel bien est possible uniquement lorsque l'acquisition de ce dernier auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas au premier assujetti le droit à une déduction complète de la TVA » ; qu'il s'ensuit que le principe de primauté du droit communautaire impose au juge répressif d'écarter l'application des dispositions de l'article 257-7° c. du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur issue de l'article 45 (V) de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en tant qu'elles assujettissent, à la TVA, les livraisons à soi-même résultant de la construction d'un immeuble neuf, […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 29 mai 2012, n° 1100170Rejet

[…] 208 de l'annexe II précité était prescrit ; que la circonstance que l'opération projetée n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée avant l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et, par suite, que cette opération ne pouvait pas donner droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses litigieuses, est sans incidence sur le bien fondé du refus de l'administration dans la mesure où cette loi n'a prévu aucune dérogation aux dispositions précitées ;

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 janvier 2012, n° 0705584Réformation

[…] — que, selon l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes âgées bénéficie d'une exonération, après travaux, de taxe foncière ; […] l'immeuble ne peut pas être considéré comme improductif de revenus ; que, par ailleurs, il est observé que l'article 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ayant institué le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ne vise que la taxe sur la valeur ajoutée et n'a pas prévu de faire bénéficier d'une exonération de taxe foncière, après réalisation de travaux, l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes âgées ; […]

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Document parlementaire • 0

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