Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284
V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. En effet, […] l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO) a introduit un autre dispositif permettant l'application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même, de locaux à certains établissements, réalisées dans le cadre de la politique sociale. […] Ces dispositions sont codifiées au 8° du I et au II de l'article 278 sexies du CGI qui dispose que, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] « 1°) alors qu' il résulte de l'article 18 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel le 10 septembre 2014 (Gemeente's-Hertogenbosch, aff.n° C-92/13, […] qu'il s'ensuit que le principe de primauté du droit communautaire impose au juge répressif d'écarter l'application des dispositions de l'article 257-7° c. du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur issue de l'article 45 (V) de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, en tant qu'elles assujettissent, à la TVA, les livraisons à soi-même résultant de la construction d'un immeuble neuf, […]
[…] qu'à cette date, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée en 2006 et en 2007, faute d'avoir été déclaré avant les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009 en application de l'article 208 de l'annexe II précité était prescrit ; que la circonstance que l'opération projetée n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée avant l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et, par suite, que cette opération ne pouvait pas donner droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses litigieuses, […]
[…] — que, selon l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, l'ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes âgées bénéficie d'une exonération, après travaux, de taxe foncière ; que la maison de retraite, qui a réceptionné les travaux en 2006, se trouve dans ce cas ; […] Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;
Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les directives rappelées dans le bulletin des impôts 8 A-1-08 n° 75 du 24 juillet 2008, qui précisent les conditions nécessaires mises en place par l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux livraisons à soi-même des locaux accueillant des personnes âgées.
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