Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. et II.--A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies
-Code du travail
Art. L129-3 ; Art. L129-15
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199 L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en […] En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, […]
Lire la suite…L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé la réduction d'impôt, pour l'emploi d'un salarié à domicile, en crédit d'impôt, en le réservant aux personnes qui exercent une activité professionnelle, pour les dépenses qu'elles engagent pour la garde de leurs enfants à domicile et pour du soutien scolaire ou des cours donnés à domicile. […] L'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a étendu le bénéfice de ce crédit d'impôt aux personnes en recherche d'emploi et à l'ensemble des services à la personne définis à l'article D. 129-35 du code du travail. […]
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Gérard Charasse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199 L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la […] En outre, […]
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