Entrée en vigueur le 6 mars 2007
I. et II.--A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies
-Code du travail
Art. L129-3 ; Art. L129-15
III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Gérard Charasse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199 L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la […] En outre, […]
Lire la suite…Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199 L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en […] En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, […]
Lire la suite…
A compter de l'imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l'article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] Ces exceptions ont fait l'objet d'une extension importante suite à l'article 14 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. […]
Lire la suite…