Article 8 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Article 8 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

Article 7Article 14

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction, indiquant la proportion d'informations ayant fait l'objet d'une cosaisine et faisant part des perspectives d'évolution de la carte judiciaire.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de…

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2016

Evolution de l'article 877 a. […] Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, s'agissant des infractions visées au nouvel article 706-16, […]

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