Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale |
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Décisions • +500
Confirmation —
[…] et n'a invoqué une usurpation d'identité qu'à compter de la saisie-attribution diligentée sur ses comptes bancaires ; que sa contestation tardive du contrat de cautionnement est inopérante ; que l'appelant ne justifie d'aucune suite donnée à sa plainte du 20 avril 2023 alors qu'au demeurant, en vertu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose plus la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile ;
Infirmation partielle —
[…] — condamner la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER à leur payer la somme de 7.000€ de dommages intérêts au titre de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, […] L'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 dispose que 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Infirmation —
[…] — vu les articles 8, 11, 21, 22 et 23 du décret du 26 novembre 1971, l'article 1318 du Code civil, l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 250 du décret du 31 juillet 1992, infirmer le jugement entrepris […] Mais l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 dispose :
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Versions du texte
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