Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale |
Commentaires • 468
Décisions • +500
Confirmation —
[…] et n'a invoqué une usurpation d'identité qu'à compter de la saisie-attribution diligentée sur ses comptes bancaires ; que sa contestation tardive du contrat de cautionnement est inopérante ; que l'appelant ne justifie d'aucune suite donnée à sa plainte du 20 avril 2023 alors qu'au demeurant, en vertu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose plus la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile ;
Infirmation partielle —
[…] — condamner la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER à leur payer la somme de 7.000€ de dommages intérêts au titre de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, […] L'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 dispose que 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Rejet —
[…] "aux motifs que « Jean-Louis X… et Philippe Z… reprennent in limine litis les moyens de nullité soulevés devant le tribunal et tenant au non respect des délais édictés par l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ; le premier grief est tiré au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'impossibilité pour les parties poursuivies, […] "alors que, d'une part, l'ordonnance de règlement ne peut être rendue qu'au terme de la procédure contradictoire réglementée par l'article 175 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 ; qu'en application de ce texte, […]
Document parlementaire • 0
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