Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
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Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale |
Commentaires • 374
n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; […]
[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2005, n° 05/16397
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[…] Il s'en évince que, nonobstant les dispositions de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n. 2007-291 du 5 mars 2007, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande, comme en conviennent les parties, de maintenir le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'instance pénale en cours à l'encontre de M me Y X.
2. Cour d'appel de Douai, 29 mars 2013, n° 12/02843
Infirmation partielle —
[…] M lle Z soulève l'irrecevabilité de la demande formulée en ce sens par l'appelante, pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile. Elle fait valoir que, s'agissant d'une exception de procédure, elle aurait dû être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas. Elle estime en outre inopportun de faire droit à une telle exception qu'elle qualifie de dilatoire et relève que, depuis la modification par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 de l'article 4 du code de procédure pénale, le juge civil n'est plus tenu de surseoir à statuer alors même que la décision à intervenir au pénal serait susceptible d'avoir une influence sur la solution du procès civil.
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 septembre 2007, n° 06/14217
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[…] Cet article, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, précise que : “ L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique./ Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement./La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.”
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
- LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)
- LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
- Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES
- LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)
- Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE
- LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1)
- Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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- LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
- LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
- LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
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- Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
- LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1)
- LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1)
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)