Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 mars 2007
Dernière modification : 20 novembre 2016
Codes visés : Code de l'environnement, Code de procédure pénale

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1De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information
Par jérémy Pidoux, Docteur En Droit Privé Et Sciences Criminelles Membre Du Centre De Recherches Juridiques De L’université De Franche-comté (ur 3225) · Dalloz · 23 novembre 2023

2Commentaire de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; […]

 

3Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative ­ Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ­ Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication ­ Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer ­ Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2005, n° 05/16397

— 

[…] Il s'en évince que, nonobstant les dispositions de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n. 2007-291 du 5 mars 2007, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande, comme en conviennent les parties, de maintenir le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'instance pénale en cours à l'encontre de M me Y X.

 

2Cour d'appel de Douai, 29 mars 2013, n° 12/02843

Infirmation partielle — 

[…] M lle Z soulève l'irrecevabilité de la demande formulée en ce sens par l'appelante, pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile. Elle fait valoir que, s'agissant d'une exception de procédure, elle aurait dû être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas. Elle estime en outre inopportun de faire droit à une telle exception qu'elle qualifie de dilatoire et relève que, depuis la modification par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 de l'article 4 du code de procédure pénale, le juge civil n'est plus tenu de surseoir à statuer alors même que la décision à intervenir au pénal serait susceptible d'avoir une influence sur la solution du procès civil.

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 septembre 2007, n° 06/14217

— 

[…] Cet article, modifié par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, précise que : “ L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique./ Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement./La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.”

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.
Article 6
Article 7
Article 8