Article 1 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.
III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.
III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
[…] société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ; […] sont insérés les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 […] Version issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […] article 1 - Article 244 bis A Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 140 JORF 31 décembre 2006 Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 JORF 31 mars 2007 I. 1. […] le taux fixé au premier alinéa de l'article […]
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