Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 14 autres |
Commentaires • 230
1. Dossier documentaire de la décision n° 2025 - 1148 QPC
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026
2. Droits de succession les regimes exoneratoires personnels et materiels
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 3 mars 2026
3. Commentaire de la décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026
Décisions • 219
1. Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 5 janvier 2012, n° 10/02850
Infirmation —
[…] S'agissant des frais prélevés au titre des avis à tiers détenteurs et saisies attributions, le guide tarifaire prévoit pour chaque opération un coût de 104 €. L'article 147 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2006 qui dispose que les frais bancaires ne peuvent dépasser 10 % du montant du au Trésor Public ne concerne que la procédure de l'opposition administrative applicable en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires.
Annulation —
[…] Vu le mémoire complémentaire enregistré le 15 mai 2010 présenté pour la Communauté de communes du canton d'Ossun qui maintient ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 28 modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
3. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 3 mai 2016, 14PA04289, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 : « L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe. » ;
Documents parlementaires • 161
0
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique …
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …
Versions du texte
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Mesures fiscales.
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.
III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.
III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du même 1 clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.
L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.
III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du même 1 clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.
L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 Euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,665 Euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,071 Euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 Euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,665 Euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,071 Euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LMV OPTICIENS
- AYA
- Cour d'appel de Caen 29 juin 2011, n° 10/00561
- Article 9 du Code de procédure civile
- BANQUE CHABRIERES
- Redressement judiciaire Aude (11)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 23 mai 2024, n° 24/00253
- HABITAT CONCEPT
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR (AUCAMVILLE, 429330293)
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- GARAGE S BRUNO (L'ISLE-JOURDAIN, 384265641)
- Article L441-10 du Code de commerce
- NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 732073887)
- Article 916 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 26 septembre 2024, n° 24/00520
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 juin 2024, 474189, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2024, n° 2406302
- ONTEX SANTE FRANCE (DOURGES, 502601297)
- TUCOENERGIE (CLICHY, 514315522)