Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 Euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,665 Euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,071 Euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 Euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,665 Euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,071 Euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2011, n° 0604411Rejet
[…] — que cette décision est entachée d'illégalité en ce que, en retirant une autorisation délivrée le 29 janvier 1992, elle présente un caractère rétroactif en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du code civil et qu'elle remet ainsi en cause un acquis, dès lors que le requérant exerce son activité libérale depuis le 1 er avril 1970, soit 7 années avant la promulgation de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son article 37 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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[…] destinés au financement des congés individuels de formation des personnes qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée. […] Cependant l'article 4 de la même ordonnance a prévu une compensation de la diminution éventuelle des ressources des OPCA résultant notamment de l'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance. […] L'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a ainsi prévu qu'à compter du 1er janvier 2006 le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts affectée au budget général en application du c de l'article […]
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