Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du III de l'article 44 sexies A, les références : «, 44 septies, 44 octies » sont supprimées ; […] 44 octies » sont supprimées ; 24° A l'article 302 nonies, les […] -Les A et B du III et le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. XI.-Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 44 octies » est remplacée par la référence : « d du I de l'article 44 octies A ». […]
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Ce dispositif est posé à l'article 44 sexies du code général des impôts et consiste, quelle que soit la version applicable, […] par dérogation au principe selon lequel les aides d'Etat doivent être individuellement notifiées à la Commission européennes, font l'objet d'une autorisation ex- ante pour une période déterminée. […] Dans sa version suivante, issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l'article 44 sexies appliquait l'exonération aux entreprises créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, […]
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