Article 69 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 69 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. à II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

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