Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 65 (V)
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
Leur existence a été consacrée par la loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1235 du code rural puis à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. 6 En application de l'article 52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». 7 Cf. le IV de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […]
Lire la suite…52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». 7 Cf. le IV de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, applicable à compter du 1er janvier 2008 en vertu du XII du même article. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle a en effet jugé, après un rappel des dispositions de la première phrase du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, interprétées par la décision d'Assemblée Ministre du budget c/ Société générale (CE, 28 juin 1991, n° 77921, p. 261, concl. […]
Lire la suite…[…] 3. Le III de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a prévu une fiscalisation progressive à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun des mutuelles à compter des exercices ouverts au cours de l'année 2008. Toutefois, l'entrée en vigueur de ce dispositif a été reporté à l'année 2012 en application de l'article 65 de la loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
[…] Considérant que sur le terrain de la loi fiscale, le GIE IPECA GESTION ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2003, les dispositions postérieures du II de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 qui aménage le régime des organismes de retraite et de prévoyance ; que l'indication donnée par M me Parly, secrétaire d'Etat au budget, devant le Sénat le 18 décembre 2001, […]
N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
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