Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I. à II. - Parargaphes modificateurs
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Le b bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les droits d'entrée dans les théâtres, théâtres de chansonniers, […]
Lire la suite…