Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I. et III. - Paragraphes modificateurs
II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.
II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.