Article 115 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 114Article 116
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

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Décision • 1

1. ADLC, Décision 12-D-27 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

[…] Ainsi, le I de l'article 290 quater du code général des impôts fixe les conditions d'exercice des activités relatives à la billetterie de spectacles : « Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, […] 108 à 115 ; 5564 à 5578). 21. […] En effet, l'article 104 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JORF du 31 décembre 2006) a modifié le régime général de la réglementation relative à la billetterie de spectacle en prévoyant que les établissements de spectacles ne sont plus tenus de délivrer un billet d'entrée aux spectateurs lorsqu'un système de billetterie dématérialisée est mis en place. […]

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Document parlementaire • 0

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