Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 22 (V)
I. à VI.-Paragraphes modificateurs
VII.-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :
1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;
2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009 ;
3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.
Dans sa décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases de l'article 208 C ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. […] Philippe Marini, a inséré dans le CGI un nouvel article 208 C ter qui fixe le régime de taxation des plus-values latentes afférentes aux actifs entrés dans le périmètre du régime postérieurement à l'exercice de l'option. […] la deuxième, issue du paragraphe III de l'article 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; la troisième, […]
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .................................. 4 - Article 26 ............................................................................................................................................ 4 3. Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ............. 5 - Article 138 .......................................................................................................................................... 5 4. […] - Article 208 C ter [Version en vigueur au moment du litige] Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 (V) JORF 31 décembre 2006 Lorsque, […]
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