Article 2 de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Créteil, 12 mars 2012, n° 2020342

[…] d'assumer les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Il en informe l'état membre antérieurement responsable. Cette interprétation dudit article 15 § 2 s'appliquer également lorsque l'état membre qui était responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III dudit règlement n'a pas présenté de demandes en ce sens conformément au paragraphe 1 2ème phrase du même article ».

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