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Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).

Plus commentés
2 commentaires

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 février 2007
Dernière modification : 21 février 2007
Codes visés : Code de la mutualité, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 1 autre

Commentaires • 42

www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

La loi prévoit qu'une vérification peut être effectuée a posteriori pour demander le remboursement des 192 euros versés à l'avocat. Sachant que la plupart des clients sont insolvables ou le sont devenus à cause d'une incarcération, le coût des vérifications systématique pour gratter 192 euros de temps en temps serait disproportionné, et les vérifications ne sont que très rarement faites. […] cidTexte=JORFTEXT000000273798&fastPos=2&fastReqId=1146762491&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, dont le décret d'application (

 
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 mars 2018

Les dispositions actuelles relatives à l'assurance de protection juridique résultent de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 dont l'objectif fut notamment la clarification des relations avocats-assureurs. […]

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2014, n° 14/01923

Confirmation — 

[…] Assisté de Madame Bernadette PLANTEVIN, directrice de greffe, Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, Vu la loi n°2007-210 du 19 février 2007, Vu le décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle, Vu le décret n°2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat,

 
2. Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2011, n° 11/02332

Confirmation — 

[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,

 
3. Cour d'appel de Grenoble, 7 février 2011, n° 10/03839

Confirmation — 

[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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