Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).

Texte intégral

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6

-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1


-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité Art. L224-3

Article 7

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1


III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

3 Commentaires


1L’usager et les demandes d’aide juridictionnelle présentées par des ressortissants étrangers contestant un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de…
justice.legibase.fr · 4 mai 2015

L'article 7 de la loi no 2007-210 du 19 février 2007 qui comporte la réforme de l'assurance de protection juridique (JO, 21 févr. 2007, texte no 2) a introduit un nouveau cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence à l'article 3 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991...

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2Justice - Fonctionnement - Accès Au Droit Et À La Justice. Rapport D'Information. Propositions
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 19 avril 2011

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, d'étendre à l'assurance de groupe qui permet par exemple à une entreprise de souscrire une assurance pour le compte de ses salariés, aux contrats d'assurance de protection juridique (proposition n° 23). C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le garde des …

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3Justice - Fonctionnement - Accès Au Droit Et À La Justice. Rapport D'Information. Propositions
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 19 avril 2011

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de rendre les contrats d'assurance de protection juridique attractifs, lisibles, efficaces et accessibles au plus grand nombre en engageant des négociations en vue de fixer des primes modérées (proposition n° 21). C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le …

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    1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2009, n° 09/00737
    Confirmation

    COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N° : 09/00737 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 06 Février 2009, enregistrée sous le n° AJ09/227 Monsieur Z X-Y XXX XXX REQUERANT ORDONNANCE N° 71 DU seize Juillet deux mille neuf Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2009 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle …

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    • Prise à partie·
    • Recours·
    • Aide juridictionnelle·
    • Opposition·
    • Jugement·
    • Faux·
    • Appel·
    • Décret·
    • Ordonnance·
    • Délibération

    2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 février 2009, n° 09/00474
    Confirmation

    COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N° : 09/00474 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2008, enregistrée sous le n° AJ08/7998 Monsieur Z A X-Y XXX XXX REQUERANT ORDONNANCE N° 66 DU seize Juillet deux mille neuf Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2009 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de …

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    • Faux·
    • Aide juridictionnelle·
    • Exécution·
    • Voies de recours·
    • Acte authentique·
    • Demande d'aide·
    • Ordonnance·
    • Demande·
    • Juge des tutelles·
    • Donations

    3Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2011, n° 11/03545
    Infirmation

    XXX N° BAJ : 38185/002/ 2011/00597 type de procédure : AJ code procédure : 291 N° Minute XXX Y DIF XXX XXX 38300 Z-X ORDONNANCE SUR RECOURS DU JEUDI 08 SEPTEMBRE 2011 Nous, Hélène COMBES, Conseiller à la Cour d'appel de Grenoble, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 janvier 2011, assisté de Marie HULOT, Greffier, Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 …

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