Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2007 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 1 autre |
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Décisions • +500
Infirmation —
[…] après recueil des observations des parties, par référence, à défaut de convention d'honoraires, aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, c'est à dire, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, […] Que par ailleurs l'article L127-5-1 du code des assurances, créé par loi n°2007-210 du 19 février 2007, dont se prévaut à juste titre Maître Z X, dispose que les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique ;
Infirmation —
[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,
Infirmation —
[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- MOTO CENTER 34
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 1er décembre 2022, n° 22/01685
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 février 2023, n° 21/12406
- ARKERIS (TOULOUSE, 831188602)
- Article 414 du Code civil
- BERGERE DE FRANCE
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
- VAL TOURAINE HABITAT (TOURS, 781598248)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 juillet 2021, n° 19/00241
- Article R1471-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 septembre 2024, n° 22/13541
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2204666
- SOCIETE NOUVELLE NOREA (MAULEON, 493195119)
- Article 25 - Règlement 1580/2007
- Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2024, n° 2411921