Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Les futurs époux et les témoins doivent-ils justifier de leur identité le jour de la cérémonie ?Accès limité
Légibase · 2 décembre 2022
2. Les futurs époux et les témoins doivent-ils justifier de leur identité le jour de la cérémonie ?Accès limité
Légibase · 2 décembre 2022
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