Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 108
Décisions • 64
Cassation —
[…] Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; […] Que, faisant application de cette loi, la cour d'appel a refusé d'annuler la mariage au motif que la preuve d'un tel défaut n'était pas rapportée ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 171-5 du code civil créé par l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 susvisée : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français (…) La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. » ; qu'aux termes de l'article 10 de cette même loi : « Les dispositions de la présente loi (…) ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur. » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9 juin 2023, n° 23/03076
- OULIDALI
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 17 mars 2022, n° 21/01616
- EMILE CHAUVAT INVESTISSEMENTS
- Redressement judiciaire PUGET THENIERS (06260)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 janvier 2024, n° 23/01901
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 3 décembre 2024, n° 23/01945
- CONGY MARC (AUXERRE, 425520145)
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- MUTUELLE VIASANTE
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 5 novembre 2024, 22VE01509, Inédit au recueil Lebon
- CJUE, n° C-585/22, Arrêt de la Cour, X BV contre Staatssecretaris van Financiën, 4 octobre 2024
- Article 758-5 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 23 septembre 2024, n° 24/02302
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2020, n° 17/14349
- Article 12 - DDA
- ATLANTIDE SAUNA HAMMAM (PARIS 12, 423920370)