Entrée en vigueur le
Pour mémoire, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 196 bis du CGI prévoit que « la situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. […]
Lire la suite…Pour mémoire, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 196 bis du CGI prévoit que « la situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 171-5 du code civil créé par l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 susvisée : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français (…) La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. » ; qu'aux termes de l'article 10 de cette même loi : « Les dispositions de la présente loi (…) ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur. » ;
[…] Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. […] Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition () « . L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : » Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, […]
[…] — l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006, qui a créé les articles 171-1 et 175-1 du code civil, ne prévoit pas que la date de prise d'effet de l'opposabilité d'un mariage à l'étranger corresponde à sa date de transcription ; son mariage ayant été célébré le 21 décembre 2012, il est en droit de bénéficier d'une part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 ; […] — la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 ;
Retour aux articles Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d'un acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français Civil - Fiscalité des particuliers 13/11/2023 La transcription d'un acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français plusieurs années après l'union n'a pas pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre des années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue, précise le Conseil d'État dans un arrêt du 25 octobre 2023. […] Pour mémoire, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
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