Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
[…] Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (…) est tenu de se présenter, à Paris, […] qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : «Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande (…) » ; […]
[…] Vu la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du 12 octobre 2001 : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays (….) » ; qu'aux termes de l'article 47 de ce code, […] le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. » ; qu'en vertu de l'article 10 de cette loi, les dispositions précitée de l'article 171-5 du code civil ne sont applicables qu'à compter du 1 er mars 2007 ; […]
[…] — l'administration a méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article 170 bis du code général des impôts dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas établi, avant d'envoyer des mises en demeure du 26 septembre 2011, que M. […] Les requérants se prévalent des instructions mentionnées au BOI-IR-DECLA-20-10-10 n° 10 et 20 et au BOI-CF-IOR-50-20 n°40 ; […] — la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 ;