Entrée en vigueur le 22 août 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 81
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Toutefois, par proposition de rectification du 8 février 2016, il a été informé du rehaussement de son revenu déclaré au motif que l'exonération prévue au 36 al de l'article 81 du CGI n'est pas applicable aux étudiants en doctorat rémunérés dans le cadre de la préparation de leur thèse. […] , dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (…) » ; Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, […]
Lire la suite…Jean Glavany interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, modifiant le 36° de l'article 81 du CGI relatif aux exonérations fiscales des rémunérations d'une activité exercée pendant l'année universitaire dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. […] Or, dans la réalité et en fonction des études poursuivies, il apparaît que les stages obligatoires, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-05-01 […] — à titre principal, en premier lieu, que la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée, en deuxième lieu, que l'imposition litigieuse n'est pas fondée dès lors qu'elle pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », soit par l'article 81 (36°) du code général des impôts, s'agissant des rémunérations qu'elle a perçues dans le cadre de son inscription au diplôme de doctorat afin de rédiger sa thèse à temps plein, puisqu'elle jouissait durant l'année en litige du statut d'étudiante, étant inscrite à l'Observatoire de Paris, et qu'elle était âgée de moins de 25 ans ;
[…] 19-04-01-02-05-03 […] — qu'il est fondé à demander la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, par une réduction en base de 4 031 euros, soit trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance qui doit être déduit de son revenu imposable obtenu après application de la déduction du montant forfaitaire de 10 % relatifs aux frais exposés, soit 19 563 euros, dès lors qu'il pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », soit par l'article 81 (36°) du code général des impôts, […]
[…] 19-04-01-02 C […] Considérant que les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 codifiées sous le 36° de l'article 81 du code général des impôts, affranchissent de l'impôt sur le revenu, « Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance » ;
Toutefois, par proposition de rectification du 8 février 2016, il a été informé du rehaussement de son revenu déclaré au motif que l'exonération prévue au 36 al de l'article 81 du CGI n'est pas applicable aux étudiants en doctorat rémunérés dans le cadre de la préparation de leur thèse. […] , dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (…) » ; Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, […]
Lire la suite…