Loi TEPA - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 août 2007
Dernière modification : 28 décembre 2007
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres

Texte intégral

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 81 quater

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies

IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-17 ; Art. L241-18

V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail Art. L981-6

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;

-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131

-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L741-4 ; Art. L741-5 ; Art. L713-1 ; Art. L741-15 ; Art. L741-15-1 ; Art. L741-15-2

X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.


XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4

XII.-Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.


XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date.


XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :


-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;


-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;


-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;


-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.


XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

a modifié les dispositions suivantes
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

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