Entrée en vigueur le 22 août 2007
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 200 quaterdecies
II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.
III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.
– Rappel du dispositif – L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) a institué un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 de loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. […] Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan de ce dispositif depuis son entrée en vigueur. […] L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) a institué un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. […]
Lire la suite…[…] 19-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I. – Après l'article 200 terdecies du code général des impôts, […]
[…] Il fait valoir qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt souscrit en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement affecté à l'habitation principale s'applique à compter du 22 août 2007 ; que toutefois, l'administration a admis d'appliquer ce dispositif dans son ensemble aux opérations intervenues à compter du 6 mai 2007 ; […]
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 5 ;
Article 150-0 D a. Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 - Article 12 11 b. […] En cas de cession de titres ou droits reçus dans les conditions prévues à l'article 792 ter, le prix d'acquisition de ces titres ou droits s'entend de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit prévus à ce même article 792 ter. » (…) m. Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Article 8 (…) XVII. - Le 8 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé : « 8. […] article 199 terdecies-0 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis » ; x. […] Article 150-0 D ter a.
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