Entrée en vigueur le 22 août 2007
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L186 ; Art. L181
III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.
L'article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avait réduit de dix à six ans le délai de prescription de longue durée applicable dans les cas visés ci-dessus. Une instruction 13 L-1-08 du 3 janvier 2008 vient préciser cette disposition en confirmant que l'évolution législative ne modifie en aucun cas la jurisprudence et la doctrine relatives au champ d'application respectif de la prescription abrégée et de la prescription longue. Elle a pour seul objet de réduire de dix à six ans le délai de prescription de droit commun.
Lire la suite…Article 101 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4° du IV et V de l'article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. […] Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. […] (C.G.I., art. 1, 885 V bis et 1649-0 A) BOI-CTX-BF-10 13 A-1-12 Droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu ("bouclier fiscal"). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'espèce, force est de constater que l'article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 a réduit le délai de la prescription de 10 ans, inscrit dans l'article L.186 du livre des procédures fiscales, à 6 ans, pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1 er juin 2008, quelle que soit la date du fait générateur de l'impôt ;
[…] Vu l'article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, […] Que la loi du 31 décembre 2008 entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 ne peut avoir eu pour effet de substituer rétroactivement au délai applicable, valablement interrompu le 2 mai 2008 , le délai de six ans auquel le contrôle litigieux n'était pas soumis ; qu'au surplus, il n'est pas établi que la loi du 30 décembre 2008 a eu pour effet de supprimer la réserve introduite par l'article 12 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, concernant son entrée en vigueur aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2008 ;
[…] le 7 avril 2015, ayant eu connaissance de ce que Mme [R] détenait des comptes ouverts auprès d'une banque située à Genève en Suisse, l'administration fiscale l'a, en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, invitée à s'expliquer sur les avoirs détenus sur ces comptes. […] qu'en matière de droit d'enregistrement, lorsque la prescription abrégée n'est pas applicable, l'article L.186 du livre des procédures fiscales, issu de l'article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, prévoit que le délai de prescription expire le 31 décembre de la sixième année suivant le fait générateur de ces droits ; qu'il en résulte que le droit de reprise de l'administration fiscale, […]
L'article 12 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat avait réduit de dix à six ans le délai de prescription de longue durée applicable dans les cas visés ci-dessus. Une instruction 13 L-1-08 du 3 janvier 2008 vient préciser cette disposition en confirmant que l'évolution législative ne modifie en aucun cas la jurisprudence et la doctrine relatives au champ d'application respectif de la prescription abrégée et de la prescription longue. Elle a pour seul objet de réduire de dix à six ans le délai de prescription de droit commun.
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