Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 16 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C
-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6
IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
Commentaires • 47
Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises innovantes, […] issue de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007) et codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). […] En application du b bis du 1 du I de l'article précité du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] — que seule la doctrine administrative issue du commentaire de l'article 16 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, a admis que le dispositif de l'article 885-O V BIS du code général des impôts, concernant les sociétés dites 'opérationnelles', peut être étendu aux investissements réalisés dans des sociétés holding qui, sans être interposées au sens de l'article, assurent effectivement un rôle d'animation de groupe; et concourent à une véritable activité industrielle ou commerciale par le biais de ses participations dans des filiales,
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[…] — que seule la doctrine administrative issue du commentaire de l'article 16 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, a admis que le dispositif de l'article 885-O V BIS du code général des impôts, concernant les sociétés dites 'opérationnelles', peut être étendu aux investissements réalisés dans des sociétés holding qui, sans être interposées au sens de l'article, assurent effectivement un rôle d'animation de groupe; et concourent à une véritable activité industrielle ou commerciale par le biais de ses participations dans des filiales,
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 19 octobre 2021, n° 19/03362
[…] — que seule la doctrine administrative issue du commentaire de l'article 16 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, a admis que le dispositif de l'article 885-O V BIS du code général des impôts, concernant les sociétés dites 'opérationnelles', peut être étendu aux investissements réalisés dans des sociétés holding qui, sans être interposées au sens de l'article, assurent effectivement un rôle d'animation de groupe; et concourent à une véritable activité industrielle ou commerciale par le biais de ses participations dans des filiales,
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