[…] Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au journal officiel de la première de ces deux lois, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées par les articles L 331-1, L 521-3-1 et L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n'ait toujours pas été publié dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu'à publication du décret ;

[…] Il ressort de l'article 3 de la Loi du 29 octobre 2007 modifiant l'article L521-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 7 de la même Loi modifiant l'article L211-10 du COJ, que les Tribunaux de Commerce ne sont plus compétents pour connaître des affaires relatives aux dessins et modèles ou de droit d'auteurs mais que cette compétence relève désormais des seuls Tribunaux de Grande Instance. […] Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, modifiant l'article L211-10 du COJ, combiné à l'article 31 de la même Loi modifiant l'article L331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Paris, 21 janvier 2005, RG n° 03/15267),