Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).

La loi du 29 octobre 2007, « de lutte contre la contrefaçon », qui transpose la directive 2004/48 du 29 avril 2004, a modifié les règles applicables afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.

Cette voie de recours applicable à l'ensemble des décisions de destruction ou d'aliénation prises au cours de l'enquête, quel qu'en soit le motif, a été instituée par la loi du 16 février 2015 précitée, afin notamment de « tirer les conséquences 13 Introduites par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, ces nouvelles dispositions étaient, comme celles prévues à l'article 99-2 du CPP, destinées à « libérer l'institution judiciaire de certaines obligations de conservation de biens saisis qui s'avèrent inutiles » (rapport […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, […]

[…] La Cour d'Appel de Paris a souhaité mettre fin à une controverse jurisprudentielle en précisant dans un attendu très clair et pédagogique « qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au journal officiel de la première de ces deux lois, les Tribunaux