Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la défense. et 7 autres |
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