Entrée en vigueur le
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ................................................... 10 - Article 41 .......................................................................................................................................... 10 i. […]
Lire la suite…Évolution de l'article 706-73 a. […] Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 706-73. f. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. - Article 442-2 Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007 Le transport, […]
Lire la suite…[…] P – Se TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2015-2548 Page 5 sur 6 conformément à l'article 442-13 du Code Pénal modifié par la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 – art. 41 et ne peuvent donner lieu à une Indemnité compensatrice » — le client ne pourrait donc prétendre méconnaître les règles de vérification ultérieure et de rectification des montants annoncés par lui-même ; — même si les principes de fonctionnement du service de dépôt rendent difficiles pour le client de prouver la réalité d'un dépôt – ce que, en l'occurrence, il n'arrive pas à faire- ce client a accepté ce mode de relation ; il ne peut le remettre en cause pour traiter d'un litige ;
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon Article 41 (…) III. […] Considérant qu'en l'état, les dispositions des articles 39 et 41 de la loi ne satisfont pas, à elles seules, à l'exigence constitutionnelle de préservation du pluralisme, […]
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