Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Article 1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 43
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination.
Commentaires • 2
#8217;une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28» Parmi celles-ci, figure le bracelet électronique qui sera prévu pour les détenus en fin de peine. […] Valérie BOSC-BERTOU Cet article n'engage que son auteur. Le projet de loi pénitentiaire n'a pas pour unique objectif de désengorger les prisons. […] Ce principe est rappelé avec force au sein de l'article 132-24 du
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°/ que selon l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et devoirs, et notamment leur droit, conformément au droit national, […] notamment chargée, en application de l'article 4 de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et d'autre part, de l'article 1 er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-16.108, Inédit
[…] 1°/ que l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 prévoit que les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et devoirs, et notamment leur droit, conformément au droit national, […] d'autre part, de l'article 1 er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, que le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux, […]
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Le paragraphe II du même article limite la durée de la garde à vue de droit commun à vingt-quatre heures14. […] Ces dispositions traduisent ainsi, pour la garde à vue, les exigences posées sous une forme plus générale à l'article préliminaire du CPP depuis la loi du 15 juin 200020 et qui apparaissent déjà en termes proches à l'article 41 du même code21. * Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, […] réf., 27 mai 2005, n° 280866). 33 Article 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. […] parties et autorités mentionnées à l'article 1er.
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