Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 43
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination.
Le paragraphe II du même article limite la durée de la garde à vue de droit commun à vingt-quatre heures 14 . […] Ces dispositions traduisent ainsi, pour la garde à vue, les exigences posées sous une forme plus générale à l'article préliminaire du CPP depuis la loi du 15 juin 2000 20 et qui apparaissent déjà en termes proches à l'article 41 du même code 21 . * Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, les attributions conférées au procureur de la République sont exercées par le juge d'instruction (second alinéa de l'article 154 du CPP). […] et autorités mentionnées à l'article 1er. […] Le Conseil a, […]
Lire la suite…Ce droit est prévu à l'article 719 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 1°/ que l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 prévoit que les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et devoirs, et notamment leur droit, […] d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, […] en application de l'article 4 de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les Administrations de l'Etat et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 2007- 1545 du 30 octobre 2007, […]
[…] 1°/ que selon l'article 16 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 les ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et devoirs, et notamment leur droit, […] notamment chargée, en application de l'article 4 de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et d'autre part, de l'article 1er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, […] de l'article 1 er de la loi n° 2007- 1545 du 30 octobre 2007, […]
avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, […]
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